1. GENERALITES
Les présentes conditions ont pour objet la location à durée déterminée d’un matériel choisi par le locataire, dont il a la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.
Les présentes conditions régissent impérativement les rapports contractuels entre le loueur (La société Vj Event, dont le siège social est fixé au 1, avenue de la République , 93300 Aubervilliers agissant sous l’enseigne “Loca Vj”) et le locataire, à défaut de quoi le loueur n’aurait pas contracté, et prévalent sur toutes autres dispositions, notamment sur les conditions d’achats de prestations du locataire.
2. COMMANDE ET LIVRAISON
Toute commande implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelque soit les clauses figurant sur le bon de commande du locataire. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit, courrier, mail ou fax, de la part du locataire au moins 48h00 à l’avance et n’est acceptable que dans la limite des stocks disponibles. Le matériel faisant l’objet d’une commande acceptée demeure disponible 24h00 maximum après la date de départ prévue. Dans le cadre d’une annulation de réservation, tous les acomptes déjà versés restent acquis au loueur à titre de dédommagement forfaitaire.
Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le Locataire ou par un tiers mandaté. Si le locataire souhaite se faire livrer le matériel, les frais de livraison, d’installation, et de reprise lui sont facturés en supplément par le loueur.
Le locataire devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.
3. TARIFS
Les tarifs du site sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur le devis, dans la limite de validité figurant sur celui ci. Les prix s’entendent hors taxe. Le Locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.
4. PROPRIETE
Le matériel est la propriété du loueur, à ce titre il est insaisissable par des tiers, le locataire n’a pas le droit de le céder, ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.
5. DUREE DE LOCATION
Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, décomptée en journée de 24hOO, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel.
6. RETRAIT DU MATERIEL
Le locataire réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au samedi de 9h00 à 12h 30 et de 14h00 à 19h00. Le retrait du matériel s’effectue en échange d’un dépôt de garantie à la discrétion du loueur, d’au moins 10 fois le montant de la location d’une journée ou deux fois le loyer de la période, accompagné de la totalité du règlement de la location ou d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Une quittance EDF ou une facture France Télécom libellée à l’adresse des chèques pourra être demandée aux particuliers.
Le loueur s’engage de façon exclusive à remettre au locataire au moment de la prise en charge le matériel de location en parfait état de marche et à faire les meilleurs efforts afin de dépanner ou de remplacer le matériel victime d’un problème technique. Le locataire qui le désire est convié à assister à l’essai du matériel mis en œuvre systématiquement avant chaque départ de nos locaux. Après un essai concluant, le matériel est considéré en parfait état de fonctionnement même si le locataire n’a pas assisté au test.
Le Locataire reconnaît par les présentes qu’il a reçu le dit matériel en parfait état de marche, qu’il correspond à ses besoins et qu’il a compétence pour s’en servir, de sorte qu’il renonce à toute contestation ultérieure de ce chef.
7. RESTITUTION DU MATERIEL
Le locataire est tenu de restituer le matériel loué à la date figurant sur le contrat de location. Toute prolongation de location devra être signalée 24 heures avant le retour initialement prévu. Elle ne pourra avoir lieu qu’après l’accord du loueur et devra dans tout les cas être confirmé par un bon de commande, en cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas obligatoirement maintenus.
Toute restitution non justifiée après la date prévue entrainera la responsabilité du locataire pour les préjudices subis par la société Vj Event et sa clientèle.
Tout le matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif “Loca Vj” en vigueur valeur neuve. Un délai supplémentaire de 24 heures sera admis pour la restitution des accessoires manquants au retour, passé ce délai, ils seront définitivement facturé. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.
8. CONDITIONS DE REGLEMENT
Un acompte de 30% sera demandé à la commande et le solde le jour de la livraison.
Conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement par rapport à l’échéancier précisé sur facture entraînera automatiquement la perception de pénalités égales à 1,5% par mois de retard de la somme restant due au loueur, pour intérêts et frais, chaque mois entamé étant considéré indivisible, sans préjudice des frais de mise en recouvrement fixées forfaitairement à 20% de la somme restant due à titre de clause pénale, auxquelles pourra s’ajouter le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours ainsi que l’autorisation pour le locataire de surseoir à de nouvelles livraisons.
9. RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE
Le locataire en qualité de dépositaire assume la responsabilité totale du matériel dés sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tous dégats causés au materiel ou du fait du matériel.
En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivant le tarif en cours ou au prix des frais de remise en état au coût du jour.
Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.
La responsabilité du loueur ne saurait être engagée suite au non ou mauvais fonctionnement des appareils loués lié à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise installation.
10.RESPONSABILITE DU LOUEUR
Si la responsabilité du loueur est établie, elle se limite à sa prestation de location de matériel et pourra donner lieu, dans tous les cas, au remboursement du prix de la location concernée. Au-delà de ce montant, le locataire renonce à tout recours contre le loueur.
11. ASSURANCES
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, de perte ou détérioration quelqu’en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile à raison de tout dommage causé par le matériel ou de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
12.FORCE MAJEURE
La responsabilité du loueur ne peut être engagée en cas de force majeure. Sont considérés ou assimilés à des cas de force majeure les cas de lock-out, d’arrêt de travail, de grève, de vandalisme, d’incendie, d’inondation, de catastrophe naturelle, de guerre, de conflit armé, de saisie, d’immobilisation douanière.
13. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent.